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Décisions des tribunaux
A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Le montant déposé en application des articles 9 ou 12 est remis par le secrétaire de l’Ordre à la partie en faveur de qui la reconnaissance a eu lieu.
Dans ce cas, l’arbitrage se poursuit uniquement sur le montant encore en litige.
